Le Fonds d’Entretien Routier (FER)

Le Fonds d'Entretien Routier (FER) est créé par la Loi n° 014/PR/00 du 17 août 2000. C’est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion. Son siège est fixé à N’Djamena.

Les missions du Fonds d’ Entretien Routier (FER) sont d’assurer la pérennité du financement des travaux d'entretien routier.

A cet effet, il a pour objet le paiement de toutes taxes comprises de prestations réalisées à l'entreprise ayant fait l'objet de passation de marchés dans le cadre de la réglementation et relatives :

-     Aux études de toute nature et notamment géophysiques et hydrauliques préalables à l’établissement des DAO de marchés d'entretien routier ;

-    À l’entretien courant et périodique du réseau routier prioritaire : urbain, interurbain, classé et rural ;

-    A la prévention et à la sécurité routière ;

-    A la protection du patrimoine routier national;

-    Aux travaux d'urgence non programmables, dans la limite du budget qui leur seront impartis ;

-    Et aux paiements de certaines actions du maître d’oeuvre chargé de l'entretien routier et la conservation du patrimoine routier.

1) LE FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER
 
Le Fonds d'Entretien Routier est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière de gestion. Il est placé sous la tutelle du Ministère des Infrastructures. Il est administré par un Comité de Gestion, organe de délibération, et géré par une Direction, organe d'exécution. Il a son siège à N'djamena.
 

Le fonds d'Entretien Routier a pour mission de recevoir et d'administrer les fonds destinés au financement des dépenses liées à l'entretien des routes nationales et voiries urbaines.
 

Les relations du Fonds d'Entretien Routier avec les tiers relèvent du droit commun, à l'exception du recouvrement des créances pour lequel, le Fonds d'entretien Routier dispose des créances publiques.
 

Par dérogation au décret n° 118/F du 20 juin 1963 portant règlement sur la Comptabilité Publique, le Fonds d'Entretien Routier est soumis aux règles de la comptabilité privée.
 

L'exercice financier et comptable commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante.
 
Le Fonds d'Entretien Routier du Tchad est un FER de 2éme de génération
 

2) LE COMITE DE GESTION DU FER
 
Le comité de gestion est composé de 13 membres, qui nomment leur président parmi les membres représentant le secteur privé. Il est notamment chargé:
 

•    de définir la politique du FER de manière à garantir l'efficacité, le dynamisme et la transparence dans la mobilisation des ressources et dans la gestion et l'utilisation des fonds mobilisées;


•    de délibérer et voter le budget annuel du FER;


•    de recommander au Gouvernement l'introduction de nouvelle redevance ou tout ajustement des taux de prélèvement des droits et redevances qui s'avèreraient nécessaires pour disposer des fonds en rapport avec les besoins d'entretien routier;


•    de recevoir et examiner les rapports établis par la Direction Générale des Routes sur l'exécution des programmes annuels d'entretien routier financés par le FER, ainsi que les rapports d'audits technique financier et comptable;


•    d'approuver les rapports d'activité de la Direction Exécutive du FER;


•    de contrôler la gestion administrative et financière du FER;


•    d'informer régulièrement le public au moins chaque semestre sur la gestion et l'utilisation des ressources du FER, notamment sur l'état et la praticabilité des routes, sur l'avancement de l'exécution physique et financière des programmes annuels d'entretien en cours financés par le FER.


3) LE DIRECTEUR EXECUTIF DU FER
 
Le Directeur Exécutif du FER assure sous l'autorité du Comité de Gestion, l'administration du Fonds d'Entretien Routier. A ce titre:

 

• il représente le FER en justice et dans les actes de la vie civile;

• il assure les relations du FER avec les différents départements ministériels, institutions et organismes représentés au Comité de Gestion, les Bailleurs de fonds de l'entretien routier et les organismes chargés de la collecte des recettes ou les bénéficiaires des actions du FER.

• il est responsable devant le Comité de Gestion de la gestion du FER;

• il est l'Ordonnateur Principal du budget du FER;

• il oriente et coordonne les activités de sa Direction et gère le personnel;   il prépare et soumet pour approbation au Comité de Gestion, un manuel de procédures, précisant les règlements intérieur et comptable ainsi que les procédures de gestion et de suivi des travaux financés par le Fonds d'Entretien Routier et les procédures de décaissement ;

• il s'assure que toutes les ressources financières du FER sont collectées en temps opportun, et déposées dans les temps impartis au compte bancaire du FER;

• il vérifie la compatibilité entre les prévisions de recettes et les prévisions de dépenses d'entretien routier financées par le FER;

• il suit l'évolution de la situation de la trésorerie du FER et demande à la Direction Générale des Routes et aux entreprises contractantes, la suspension obligatoire des travaux, prestations et acquisitions lorsque le seuil de solvabilité destiné uniquement à couvrir les dépenses déjà contractées et non liquidées est atteint;

• il prépare et soumet au Comité de Gestion le projet de budget annuel du FER, les comptes financiers lie fin d'exercice;

• il recrute le personnel nécessaire au fonctionnement de la Direction Exécutive du FER et met fin à ses fonctions;

• il peut confier à des spécialistes externes les missions nécessaires à la bonne exécution  des tâches qui lui sont confiées.

 

4) LES RESSOURCES DU FER
 
Les ressources financières du Fonds d'Entretien Routier sont constituées par:
 
•    un pourcentage des recettes fiscales sur le super et le gas-oil, consenti par l'Etat par dérogation aux principes généraux applicables en matière de comptabilité publique;

•    le produit de la redevance d'affrètement routier frappant l'ensemble des véhicules de transport de fret avec une charge utile supérieure à une tonne;

•    le produit de la redevance à l'essieu frappant les véhicules routiers étrangers de plus de 10 tonnes de charge utile;

•    les droits d'usage routier constitués par les péages sur les ponts, les bacs et les routes bitumées;

•    le produit de toute autre redevance perçue ou à percevoir auprès des usagers de la route autorisée par la Loi;

•    les amendes pour les dommages et dégâts causées par les usagers au réseau routier national et dûment verbalisés;

•    les contributions exceptionnelles d'organismes internationaux au titre de l'aide bilatérale ou multilatérale;

•    les autres contributions, dons et legs.

5) LES DEPENSES DU FER

Sont autorisées les dépenses suivantes:

•    les dépenses liées aux travaux d'entretien routier proposés par l'Administration des Infrastructures, et approuvés par le Comité de Gestion du Fonds d'Entretien Routier dans le cadre d'un programme annuel;

•    les dépenses liées aux travaux d'entretien des voiries urbaines primaire et prioritaire proposés par les collectivités urbaines décentralisées et approuvés par le Comité de Gestion du Fonds d'Entretien Routier dans le cadre d'un programme annuel ;

•    les dépenses inhérentes aux travaux routiers ponctuels d'urgence et les prestations connexes pour rétablir la circulation routière dans l'immédiat;

•    les dépenses liées à la contrepartie des financements extérieurs relatifs à l'entretien routier;

•    les dépenses afférentes aux travaux relatifs à la sécurité routière;

•    Les dépenses relatives à la gestion du réseau routier national et de la voirie urbaine     primaire prioritaire;

•    les dépenses de prestations de service liées à l'entretien routier;

•    les dépenses de fonctionnement propre du Fonds d'Entretien Routier.


6) LES REALISATIONS

Le réseau routier national est estimé à 40 000 km. Celui qui est défini comme prioritaire et retenu au titre de la Stratégie Nationale des Transports est long de 6 567 km dont un réseau dit permanent long de 3 129 km et un réseau saisonnier long de 3 438 km.

Les contraintes budgétaires dues à l'insuffisance des ressources financières au niveau du FER font que le choix des axes à entretenir et la planification des moyens à consacrer à cet entretien s'avèrent être un exercice difficile.

L'inadéquation du volume des recettes avec le niveau de l'entretien exigé par l'état de dégradation des routes a conduit le FER à ne financer, lors des quatre premières campagnes que l'entretien d'une très faible longueur de routes estimée à peine à 2000 kilomètres linéaires.

La revue en hausse du taux de redevance sur le carburant au courant de l'exercice 2005 - 2006 et des efforts soutenus en terme d'amélioration des recettes ont permis depuis lors d'augmenter substantiellement le niveau des ressources du FER à chaque campagne et par ricochet sur la longueur des routes entretenues qui atteignent maintenant 3 000 km. Chaque année le FER consent près de 6 milliards de francs CF A pour l'entretien des routes en terre, des routes bitumées, et des voiries urbaines.

En dehors de l'entretien courant relevé ci - dessus, le FER a financé la construction de plusieurs ouvrages d'art dont les séries de dalots à Balani sur l'axe Pala - Fianga pour rétablir le plus souvent la circulation suite à une coupure de la route occasionnée par les fortes pluies et a entretenu beaucoup d'autres ouvrages d'art dont le Pont de Ba-Illi.

Le financement de ces infrastructures a permis de faciliter:

•    Les échanges commerciaux;
•    La circulation des personnes et des biens;
•    La promotion des PME locales;
•    La promotion des cabinets d'études nationaux;
•    La création de plusieurs activités génératrices de revenues;
•    La promotion de l'emploi.



7) Organisation du Fonds d'Entretien Routier
 
L'organisation du FER est déterminée par les statuts qui fixent les principales missions de chaque structure.
 
La Direction Exécutive est obligatoirement dirigée par un cadre recruté sur concours et qui ne peut disposer du statut de fonctionnaire; le Directeur Exécutif et le Chef du Département financier et comptable sont nommés pour deux ans renouvelables, en fonction des résultats de l'institution.